Fiche de carrière pour les personnes formées à l’étranger Avocats

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La présente fiche de carrière a été mise à jour en collaboration avec le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration de l’Ontario en janvier 2010. Les renseignements fournis sont exacts au moment de la rédaction. Certaines exigences ont pu avoir été modifiées au moment de votre demande. Vous trouverez les renseignements les plus récents sur les sites Web du Barreau du Haut-Canada et du Comité national sur les équivalences des diplômes de droit. Veuillez communiquer avec le Barreau du Haut-Canada avant d’entreprendre votre processus de demande.

Les droits d’auteur relatifs à la présente fiche de carrière appartiennent conjointement à l’Imprimeur de la Reine pour l’Ontario et au Barreau du Haut-Canada, © 2010. La présente fiche de carrière peut être utilisée ou reproduite par un tiers à des fins non commerciales et non lucratives, pourvu qu’aucuns frais, aucun paiement ou aucune redevance ne soient exigés par ledit tiers en échange de l’utilisation de la fiche par une autre personne. Toute utilisation ou reproduction de la présente fiche de carrière envisagée à des fins commerciales ou lucratives nécessite une autorisation écrite de l’Imprimeur de la Reine pour l’Ontario et du Barreau du Haut-Canada.

Accès au titre d’avocat en Ontario

En Ontario, les professionnels du droit portent le titre d’« avocat ». Ils peuvent également y être nommés avocat général, avocat de société, avocat de la Couronne, procureur de la Couronne, associé en exercice du droit ou conseiller juridique.

Le Barreau du Haut-Canada, aujourd’hui connu aussi sous le nom de « Barreau », a été créé à la suite d’une loi adoptée par le gouvernement de l’Ontario en 1797. Cette loi conférait aux avocats ontariens la responsabilité de régir la pratique du droit. Depuis, le droit est une profession autogérée en Ontario.

Le Barreau du Haut-Canada est dirigé par un conseil d’administration composé de 48 membres. Ces administrateurs portent le titre de conseillers. Les avocats ontariens élisent 40 membres de ce conseil d’administration, les huit autres étant nommés par le gouvernement de l’Ontario. Le conseil d’administration se réunit une fois par mois, dans le cadre d’un rassemblement officiel nommé Conseil, afin de traiter de sujets liés à la profession juridique. Le Conseil est l’organisme constitué par la loi qui réglemente la pratique du droit.

Le Barreau est indépendant du gouvernement qui ne participe pas aux processus d’admission, de définition des compétences, de réglementation, de délivrance de permis et de discipline des avocats ni n’intervient dans ces domaines. C’est au Barreau que revient la responsabilité de superviser ces activités. Par ailleurs, en vertu de la Loi sur le Barreau, ce dernier définit toutes les exigences de délivrance des permis aux avocats ontariens. Toute personne désirant pratiquer le droit en Ontario doit obtenir un permis délivré par le Barreau du Haut-Canada. Les personnes qui n’ont pas ce permis ne peuvent se présenter comme des avocats en Ontario.

En Ontario, les avocats peuvent pratiquer le droit dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada, à savoir l’anglais et le français.

Responsabilités

Les avocats ontariens font appel à leur jugement et à leur compréhension de la loi pour aider leurs clients. Ils rassemblent et saisissent les détails liés à un cas, informent leurs clients de la loi et fournissent des conseils ou points de vue juridiques. Ils ont des compétences en relations interpersonnelles et savent bien communiquer avec leurs clients et durant les tribunaux. Ils se tiennent informés des derniers développements en matière de lois et de procédures judiciaires – ainsi qu’au sujet de la collectivité où ils pratiquent – grâce à de la formation continue et du perfectionnement afin que leurs connaissances et leurs compétences soient à jour. Ils agissent dans l’intérêt de leurs clients tout en maintenant le secret professionnel et en évitant les conflits d’intérêts possibles.

Les responsabilités de ces professionnels érudits et très qualifiés sont notamment les suivantes :

• conseiller les clients sur leurs droits en matière de justice ainsi que
  sur toutes les questions de droit;
• chercher des précédents jurisprudentiels et recueillir des éléments de preuve;
• défendre le cas de leurs clients devant la cour, les tribunaux et les conseils;
• rédiger des documents juridiques, comme dans les domaines des
  opérations immobilières, des testaments, des divorces et des contrats;
• préparer des énoncés d’avis juridiques;
• négocier des règlements à l’amiable dans le cadre de contentieux
  des affaires civiles;
• assumer les fonctions d’administration et de gestion liées à la pratique du droit;
• servir de médiateur, de conciliateur ou d’arbitre;
• agir comme exécuteur, fiduciaire ou tuteur dans des affaires
  familiales ou successorales.

À qui cette fiche de carrière ne s’adresse-t-elle pas

Les professionnels suivants peuvent offrir des services juridiques en Ontario, mais n’ont pas le permis nécessaire pour y pratiquer le droit en tant qu’avocats :

• Les parajuristes, aussi désignés fournisseurs de services juridiques. Ces professionnels autorisés ne peuvent fournir de services juridiques qu’en des situations très précises, comme dans le cadre d’affaires en instance devant la Cour des petites créances, les conseils et organismes provinciaux et les affaires relatives à la Loi sur les infractions provinciales devant la Cour de justice de l’Ontario, comme les infractions au code de la route. Leurs études, leur formation et leurs examens sont très différents de ceux des personnes qui veulent devenir avocats. Le 1er mai 2007, le Barreau est devenu l’organisme de réglementation de cette profession. Il commencera à délivrer des permis aux parajuristes au début de 2008. Les parajuristes qui auront exercé leur profession entre le 1er mai 2007 et le début de 2008 devront se conformer aux règlements internes et au code de déontologie des parajuristes approuvés par le Conseil. Vous trouverez d’autres renseignements sur la réglementation des parajuristes sur le site : http://rc.lsuc.on.ca/jsp/licensingprocessparalegal/index.jsp?language=fr
• Les juristes-conseils étrangers sont des avocats qui sont autorisés à pratiquer le droit dans un autre pays et qui ont demandé au Barreau la permission de pratiquer le droit de ce pays pendant qu’ils vivent en Ontario, permission qui leur a été accordée. Ils ne peuvent pratiquer le droit de l’Ontario, à moins de présenter une demande au Barreau et de satisfaire aux exigences de ce dernier afin d’obtenir un permis ontarien. Les avocats ontariens peuvent embaucher des juristes-conseils étrangers en Ontario, former des partenariats, s’associer ou s’affilier avec eux, mais seulement dans la mesure où ils respectent les règlements internes, les règles et les politiques du Barreau. Vous trouverez d’autres renseignements sur les juristes-conseils étrangers sur le site : http://rc.lsuc.on.ca/jsp/membershipServices/foreignLegalConsultants.jsp (en anglais seulement).
• Les directeurs des services juridiques, les gestionnaires de cabinets d’avocats. Il s’agit d’administrateurs et non d’avocats pratiquant le droit.
• Les notaires servent de témoins à la signature de documents juridiques et attestent que les photocopies de documents originaux en sont des copies exactes et authentiques. Ils signent aussi d’autres documents, comme les cartes de résident permanent, les demandes de passeport et les dépositions, attestant que les faits énoncés sont véridiques

Exigences de pratique de droit en Ontario à titre d’avocat

Étape 1 — Prouver que votre niveau d’études est équivalent au baccalauréat en droit de l’Ontario ou au diplôme de juris doctor

Pour ce faire, deux moyens s’offrent à vous :

Recevoir un certificat de compétence du Comité national sur les équivalences des diplômes de droit (CNE). Le CNE est un comité permanent de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. Il est composé de membres engagés dans l’administration des barreaux provinciaux et territoriaux, d’avocats en exercice et de représentants du Conseil des doyens et doyennes des facultés de droit du Canada. Son rôle consiste à évaluer les compétences en droit et l’expérience professionnelle en droit obtenues à l’extérieur du Canada (ou dans un programme de loi civile du Québec) par des personnes qui souhaitent être admises à un barreau de common law au Canada.

L’évaluation est fondée sur le profil universitaire et professionnel de chaque personne qui présente une demande. Le CNE applique la même norme dans tout le pays. Ainsi, les personnes qui détiennent un diplôme de droit obtenu à l’étranger peuvent présenter une demande quel que soit le lieu où elles souhaitent exercer. Les candidats n’ont donc pas besoin de satisfaire différents critères pour pratiquer le droit dans différents territoires ou provinces du Canada.

Après avoir évalué une demande, le CNE écrit à la personne intéressée pour lui indiquer les cours ou l’éducation juridique qu’elle devra suivre pour que ses études et sa formation correspondent à celles qui sont fournies par une faculté de droit approuvée au Canada. Une fois que la personne a satisfait les exigences énoncées par le CNE, le Comité lui décerne un certificat de compétence. La plupart des barreaux au Canada acceptent le certificat de compétence du CNE aux fins d’admission ou de délivrance de permis.

Le certificat de compétence n’est pas identique à un diplôme de droit canadien. Les personnes qui souhaitent obtenir un diplôme de droit canadien doivent s’inscrire dans une faculté de droit canadienne.

Pour en savoir plus sur l’évaluation effectuée par le CNE, consultez le site : www.flsc.ca/fr/foreignLawyers/foreignLawyers.asp

ou

Diplôme d’un programme approuvé en common law. Le programme du baccalauréat en droit ou du diplôme de juris doctor s’étend normalement sur au moins trois ans. Les facultés universitaires ontariennes ci-dessous offrent un programme en common law approuvé par le Conseil :

Osgoode Hall Law School, Université York à Toronto

Université Queen’s, Faculté de droit à Kingston

Université d’Ottawa, Faculté de droit – Section de la
common law à Ottawa

Université d’Ottawa, Faculté de droit – Section de la
common law, programme français à Ottawa

Université de Toronto, Faculté de droit à Toronto

Université de Windsor, Faculté de droit à Windsor;

Université Western Ontario, Faculté de droit à London; 

Les facultés universitaires ci-dessous, situées dans d’autres provinces
du Canada, offrent un programme de common law approuvé par le
Conseil et reconnu en Ontario : 

Dalhousie Law School à Halifax (Nouvelle-Écosse);

Université McGill, Faculté de droit à Montréal (Québec);

Université de l’Alberta, Faculté de droit à Edmonton (Alberta);

Université de Moncton, École de droit à Moncton
(Nouveau-Brunswick);

Université de la Colombie-Britannique, Faculté de droit
à Vancouver (Colombie-Britannique);

Université de Calgary, Faculté de droit à Calgary (Alberta);

Université du Manitoba, Faculté de droit à Winnipeg (Alberta);

Université de la Saskatchewan, Collège de droit
à Régina (Saskatchewan);

Université du Nouveau-Brunswick, Faculté de droit
à St. John (Nouveau-Brunswick);

Université de Victoria, Faculté de droit à Victoria (Colombie-Britannique)

Étape 2 — Réussir le processus d’accès à la profession pour devenir avocat

Le processus ontarien d’accès à la profession d’avocat
(anciennement appelé « Cours d’admission au Barreau ») comporte trois
volets obligatoires que vous devez tous réussir.

1. Examen d’accès à la profession – avocat plaidant
2. Examen d’accès à la profession – procureur

Ces examens à livre ouvert faisant suite à une préparation autodidacte visent à évaluer vos connaissances de la loi et les compétences essentielles dont un avocat doit faire preuve, qui ont l’impact le plus direct sur la protection du public et qui favorisent une pratique efficace et conforme à la déontologie.

1. Stage

Ce stage ressemble aux stages qu’on peut suivre pour un métier spécialisé. Vous devez travailler à temps plein pour un avocat – dans un cabinet d’avocats ou encore un service juridique du gouvernement ou du secteur privé – pendant 10 mois, avec un maximum de deux semaines de vacances. Ces stages sont rémunérés la plupart du temps, bien que cet usage puisse parfois faire l’objet de négociations. Dans certains cas, vous pourriez être exempté de cette exigence. Vous trouverez une description détaillée du stage aux pages 12 et 13 de la présente fiche de carrière.

À compter de 2009, les candidats devront suivre le programme en ligne de responsabilité professionnelle et de pratique et le module d’évaluation connexe. Ce programme vous permettra d’acquérir les compétences relatives à la responsabilité professionnelle, aux questions de déontologie et à la gestion de la pratique. Vous serez en mesure d’appliquer tout de suite vos connaissances aux activités de votre pratique quotidienne et de demander des conseils et du mentorat à votre avocat superviseur (responsable de stage).

Étape 3 — L’admission au Barreau

L’admission au Barreau est une cérémonie au cours de laquelle vous recevez le certificat du Barreau, votre titre d’avocat plaidant ainsi que le certificat de procureur des tribunaux. Ces documents vous autorisent officiellement à pratiquer le droit en Ontario. Vous pouvez choisir de recevoir ces certificats en anglais ou en français – vous devez toutefois présenter une demande écrite au Bureau du registraire si vous les voulez dans les deux langues. Les cérémonies d’admission au Barreau ont lieu en juin, en septembre et en janvier. Vous devez obligatoirement assister à une d’entre elles.

Processus d’accréditation pour pouvoir pratiquer en Ontario à titre d’avocat

Avant d’immigrer au Canada

Le processus ontarien d’accès à la profession d’avocat met l’accent sur les procédures et les habiletés pratiques, plutôt que sur le droit substantiel. Vous devez donc connaître suffisamment les procédures et le droit substantiel canadiens pour prouver vos compétences, à tout le moins dans les domaines de pratique de base suivants :

• les contrats;
• les délits civils;
• les biens;
• les fondements du droit canadien;
• le droit pénal et la procédure pénale au Canada;
• la preuve;
• les principes du droit administratif canadien
• le droit constitutionnel canadien (avec contenu sur le droit des autochtones)
• le droit des sociétés;
• la responsabilité professionnelle;

Exigences en matière de compétences linguistiques

Si vous savez lire et écrire l’anglais, vous devrez prouver que vous avez obtenu la note de passage au Test of English as a Foreign Language (TOEFL) administré par l’Educational Testing Service, au Michigan English Language Assessment Battery ou à l’International English Language Testing System (IELTS). Si vous ne comprenez pas, ne lisez pas et n’écrivez pas couramment l’anglais, vous devez suivre des cours de perfectionnement dans un établissement d’enseignement secondaire ou postsecondaire de votre pays avant de subir l’un de ces examens.

Pour plus d’information sur ces examens de connaissances linguistiques, consultez les personnes-ressources dont les coordonnées apparaissent à la fin de la présente fiche de carrière.

Présenter une demande au Comité national sur les équivalences des diplômes de droit

Si vous pensez être admissible au processus d’accès à la profession pour devenir avocat grâce à un certificat de compétence délivré par le Comité national sur les équivalences des diplômes de droit (le CNE), vous pouvez soumettre une demande au CNE à partir de votre pays. Il n’est pas nécessaire d’être un citoyen canadien ou un résident permanent canadien pour participer au processus d’accès à la profession ou être admis au Barreau en vue de devenir un avocat ontarien. Vous devrez envoyer les documents ci-dessous à l’adresse suivante :

Comité national sur les équivalences des diplômes de droit
a/s Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
1810 – 45, rue O’Connor
Ottawa (Ontario) K1P 1A4
Canada

1. Vos relevés de notes d’études postsecondaires.
   Vous devez demander à l’établissement d’enseignement postsecondaire où vous avez étudié le droit d’envoyer directement au CNE, sous son sceau, les copies originales de vos relevés de notes finales en droit (ou de votre certificat de compétence). Le CNE n’évaluera votre scolarité que si vous avez obtenu votre ou vos diplômes. Les photocopies ou les copies authentifiées des relevés de notes ne seront pas acceptées.
2. La preuve que vous avez été admis au Barreau d’un autre territoire de compétence, le cas échéant. Vous devez demander à l’institution juridique ou à l’organisme de réglementation qui vous a admis au Barreau d’envoyer directement au CNE un certificat d’admission ainsi qu’une lettre ou un certificat d’inscription. Si vous avez été admis au Barreau à la suite d’examens écrits en plus de ceux du diplôme de droit, l’institution juridique ou l’organisme de réglementation qui vous a admis au Barreau doit envoyer votre relevé de notes directement au CNE.
3. Un formulaire de demande au Comité national sur les équivalences des diplômes de droit, dûment rempli :
   
   DEMANDE D’ÉVALUATION DES TITRES DE COMPÉTENCE

 (http://www.flsc.ca/fr/foreignLawyers/applicationForm.asp). Vos réponses doivent être dactylographiées à la machine à écrire ou à l’aide d’un logiciel de traitement de texte et rédigées en français ou en anglais. Vous devez répondre à toutes les sections. Si une question ne s’applique pas à votre situation, indiquez S.O.

1. Documents justificatifs. Les documents ci-dessous doivent accompagner le formulaire de demande dûment rempli :
   
   Les originaux des relevés de notes des études que vous avez suivies avant vos études en droit, le cas échéant. Si vous ne pouvez envoyer aucun relevé de notes, vous pouvez fournir un certificat de compétence.
   
   Un curriculum vitae décrivant votre expérience professionnelle et vos activités de perfectionnement professionnel.
2. Frais. Joignez les frais de demande de 535 $ en devise canadienne ou le montant équivalent en devise américaine. Ces frais, non remboursables, peuvent être payés par chèque certifié (comptes canadiens seulement) ou par mandat, à l’ordre de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. Les chèques personnels ne seront pas acceptés. Le montant de ces frais et de tous les autres frais peut changer et inclut toutes les taxes applicables.

Nota : Si vous voulez que le CNED vous retourne les originaux de vos documents, vous devez en envoyer également une série de photocopies. Si vous n’envoyez pas de photocopies, le CNED conservera les originaux.

Le CNE examine des demandes tout au long de l’année, dans l’ordre où ses bureaux les reçoivent. Après réception vos documents, vous recevrez un accusé de réception par courriel (ou par la poste si vous n’avez pas de courriel). Par la suite, le CNE vous fera connaître sa décision dans les trois mois suivant la date de réception de tous les documents requis.

Comment le Comité national sur les équivalences des diplômes de droit prend-il ses décisions?

Le CNED évaluera votre demande individuellement. Pour formuler ses recommandations, il tiendra compte de ce qui suit :

• vos antécédents en droit – études et expérience professionnelle;
• le temps qui s’est écoulé depuis l’obtention de votre diplôme;
• le pays où vous avez fait vos études de droit;
• le type de système juridique du pays où vous avez pratiqué le droit (common law, système autre que la common law ou mixte);
• les sujets que vous avez étudiés;
• le contenu des cours que vous avez suivis;
• vos notes et votre classement tout au long de vos études de droit;
• la nature de l’établissement où vous avez étudié et qui vous a décerné votre diplôme;
• la qualité des études de premier cycle ou de la formation que vous avez suivies;
• les compétences professionnelles que vous avez acquises;
• les études universitaires de deuxième cycle pertinentes que vous avez suivies en droit;
• la durée et la nature de votre expérience professionnelle en droit;
  votre expérience de l’enseignement du droit.

Quelles seront les recommandations du Comité national sur les équivalences des diplômes de droit

Le CNED formulera l’une des quatre recommandations suivantes :

1. Vous pouvez recevoir un certificat de compétence et, par conséquent, êtes admissible au processus ontarien d’accès à la profession pour devenir avocat. Le certificat de compétence du CNE est soit exigé, soit accepté par la plupart des barreaux canadiens.
   
   ou
2. Vous devez faire la preuve de vos compétences dans certains domaines précis avant de recevoir un certificat de compétence et donc d’être admissible au processus ontarien d’accès à la profession pour devenir avocat. Une fois que vos compétences ont été évaluées et que vous avez reçu la lettre de recommandation décrivant brièvement le programme d’études à suivre, il existe deux façons de faire la preuve de vos compétence dans ces domaines :

1. Subir les examens de reconnaissance des acquis du CNE. Le Comité fait passer des examens à livre ouvert (pour les lois) d’une durée de trois heures sur chaque matière, avec note de passage. Quatre sessions d’examens sont proposées chaque année. Des examens portant sur toutes les matières évaluées par le CNE ont lieu en janvier et en août. Des examens portant sur les quatre matières particulières au Canada sont également proposés en mai et en octobre. Vous saurez si vous avez réussi ou échoué dans les 10 à 12 semaines suivant l’examen. Si vous avez échoué, l’examinateur vous fournira une note explicative détaillée. Vous pouvez repasser les examens auxquels vous avez échoués, mais une seule fois. Si vous échouez une seconde fois, vous devrez suivre le cours dans une école canadienne de droit. Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur les examens du CNE, y compris les plans de cours des sujets et les formulaires d’inscription aux examens, à l’adresse http://www.flsc.ca/fr/foreignLawyers/ncaExaminations.asp
2. Demander la permission de vous inscrire comme étudiant spécial dans un programme canadien de droit et suivre les cours portant sur les matières obligatoires dans le cadre de son programme d’études. Avant de vous accepter, certaines facultés pourraient vous demander de passer le Law School Admission Test (LSAT). Après avoir obtenu, sans condition, la note de passage dans chaque matière, vous devrez faire envoyer au CNE une copie officielle du relevé de notes, sous le sceau de l’université. Si vous échouez à un examen, vous pouvez être admissible à une évaluation de cet examen par une tierce partie indépendante, selon les règlements de votre établissement d’enseignement. Ne supposez pas que vous pourrez reprendre les examens auxquels vous échouez. Tout dépend des règles de l’école de droit où vous étudiez.

ou

• Vous devez suivre un nombre donné de cours ou d’années d’études dans une école canadienne de common law ou un programme d’études donné dans une des écoles canadiennes de droit reconnues par le Conseil avant d’être admissible au processus ontarien d’accès à la profession d’avocat. Vous devrez obtenir, sans condition, la note de passage pour toutes les heures créditées de votre programme d’études en plus de satisfaire aux exigences de votre école de droit relativement à la moyenne pondérée cumulative (MPC).
  
  Le nombre exact de cours ou d’années d’études que vous devrez suivre dépendra de vos études et de votre expérience professionnelle en droit. La lettre du CNE faisant suite à votre évaluation vous indiquera les cours que vous devez suivre.

ou

• Vous devez suivre et réussir un programme de droit canadien (common law) avant d’être admissible au processus ontarien d’accès à la profession d’avocat.

Admission à une école de droit au Canada

Les personnes qui présentent une demande au CNE peuvent tenter d’être admises à une école de droit au Canada afin d’obtenir leur diplôme de droit, que ce soit comme étudiant à temps plein ou, si les règlements de l’école le permettent, comme étudiant spécial (les frais étant facturés « au cours »).

Les personnes qui désirent être admises dans une école de droit de l’Ontario doivent présenter leur demande au Service ontarien de demande d’admission en droit (OLSAS), une division du Centre de demande d’admission aux universités de l’Ontario (OUAC). Vous trouverez les coordonnées du Centre à la fin du présent document.

Veuillez prendre note que la recommandation du CNED ne vous fait pas automatiquement entrer dans une école canadienne de droit. Il vous incombe de soumettre des demandes aux facultés canadiennes de droit, de respecter leurs exigences scolaires, leurs procédures d’admission ainsi que leurs règlements. Il est très difficile d’être admis à une école canadienne de droit, tant pour les Canadiens que pour les étrangers qualifiés. Dès que vous vous qualifiez, il est sage de soumettre une demande à plus d’une école canadienne de droit.

Les demandes d’admission doivent être reçues au plus tard :

• le 1er novembre pour les études de première année qui débutent en septembre de l’année suivante;
• le 1er mai pour les cours de la deuxième ou troisième année du baccalauréat en droit, s’il reste de la place (en supposant que vous avez une lettre de l’établissement de votre pays vous permettant de suivre une partie ou l’ensemble de votre programme de droit dans cet établissement de l’Ontario ou que vous avez présenté une demande au CNED en tant que candidat ayant des compétences élevées et qui désire suivre le programme afin de satisfaire aux exigences).

Si vous voulez que votre demande soit réexaminée

Le CNE conservera votre dossier pendant les cinq années suivant la date à laquelle il a formulé sa recommandation initiale. Après ce délai, vous devrez présenter une nouvelle demande, fournir à nouveau les documents qui seront réévalués et respecter toutes les nouvelles règles et politiques qui seront alors en place.

Durant ces cinq années, si vous avez obtenu de nouvelles qualifications, par exemple une maîtrise en droit ou l’admission à un barreau, vous pouvez demander une réévaluation de votre dossier. Si vous contestez votre évaluation, vous pouvez faire appel, et le CNE chargera un comité de révision de revoir l’évaluation initiale. Une demande de révision  doit préciser les raisons de la demande. Le comité de révision évaluera votre dossier en se fondant sur les renseignements contenus dans le dossier, y compris l’évaluation initiale, ainsi que sur les preuves écrites que vous aurez fournies. Le comité formulera la recommandation qu’il juge appropriée, qui aura force exécutoire et qui peut augmenter ou diminuer les exigences formulées par le Comité dans sa recommandation initiale.

Les frais de la révision d’une évaluation s’élèvent à 325 $ (TPS incluse). Tous les frais doivent être payés par chèque certifié, traite bancaire ou mandat à l’ordre de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada.

Le comité de révision du CNE se réunit généralement quatre fois par an, suivant les besoins. Les dates limites pour présenter une demande de révision de dossier et remettre tous les documents d’appui sont les suivants :

• le 30 octobre pour la réunion de décembre
• le 30 janvier pour la réunion de mars
• le 30 avril pour la réunion de juin
• le 30 juillet pour la réunion de septembre.

À votre arrivée au Canada

Processus ontarien d’accès à la profession pour devenir avocat

Peu importe l’expérience que vous avez acquise au sein de la profession juridique dans votre pays, vous devez suivre le processus ontarien d’accès à la profession pour devenir avocat. Vous devez payer les frais afférents à toutes les étapes de ce processus.

Étape 1 — Candidature

Dès que vous avez reçu votre certificat de compétence du CNED, vous êtes admissible au processus ontarien d’accès à la profession pour devenir avocat. Vous pouvez soumettre votre candidature en ligne à l’adresse
https://licensingprocess.lsuc.on.ca/LAWSApplication/module01/
easMainPage.do?language=fr

Étape 2 — Examens d’admission au Barreau

Vous devez subir deux examens – un en qualité d’avocat et un en qualité de procureur. Ces examens sont offerts en anglais et en français.

L’examen en qualité d’avocat évaluera vos compétences en responsabilité déontologique et professionnelle, votre connaissance du droit (droit public, droit pénal, droit de la famille et contentieux civil) ainsi que votre habileté à établir et maintenir un rapport avocat-client.

L’examen en qualité de procureur évaluera vos compétences en responsabilité déontologique et professionnelle, votre connaissance du droit (droit immobilier, droit commercial, testaments, fiducies et administration et planification des successions) ainsi que votre habileté à établir et maintenir un rapport procureur-client.

Chaque examen dure environ sept heures. Vous n’êtes pas tenu de suivre les cours officiels avant de faire les examens. Vous pouvez vous y préparer de façon autodidacte. Le Barreau vous fournira tous les textes de référence dont vous aurez besoin, en anglais et en français. Vous pourrez annoter ces textes et les apporter dans la salle d’examen. Cependant, à la fin de l’examen, vous devrez laisser dans la salle d’examen tout le matériel que vous y aurez apporté.

Le Service de soutien du Barreau du Bureau du registraire peut aider les personnes qui ont une déficience ou qui ont besoin d’un soutien quelconque pour toute autre raison relevant du Code des droits de la personne de l’Ontario. Il peut notamment fournir les examens sur bande sonore, en braille et en format texte-parole ou offrir du matériel spécial aux personnes ayant une déficience visuelle ou auditive.

Vous pouvez subir les examens en mai, en novembre ou en mars, tant en anglais qu’en français. Ils sont toujours offerts à Toronto, et selon la demande, ils peuvent également avoir lieu à Ottawa, à London ou à Windsor.

Étape 3 — Stage

Si vous êtes inscrit auprès du CNED, vous pouvez commencer à chercher un endroit où faire votre stage pendant que vous faites le nécessaire pour satisfaire aux exigences du certificat de compétence. Comme la demande est très grande, il est important que vous entrepreniez vos recherches le plus tôt possible en vue d’obtenir un poste de stagiaire.

Pour être admissible au stage, vous devez :

1. avoir terminé le processus d’accès à la profession;
2. avoir rempli les exigences du baccalauréat en droit, du programme
   juris doctor ou du CNED et présenté les documents nécessaires.

Durant votre stage, vous porterez le titre de stagiaire en droit. Le stage, d’une durée de 10 mois, doit être réalisé auprès d’un responsable de stage approuvé (un avocat d’un cabinet ou d’un service juridique) qui a soumis une Demande d’approbation à titre de responsable de stage au Barreau. Si vous entreprenez votre stage sans responsable de stage approuvé, aucun crédit ne vous sera accordé pour le travail que vous réaliserez.
C’est à vous qu’il revient de trouver votre stage ainsi que votre responsable de stage. Le Bureau des stages vous offre toutefois de l’aide.

Il affiche les stages disponibles et fournit des renseignements sur la façon de communiquer avec les directions gouvernementales qui affichent leurs propres stages, sur les associations et les écoles de droit, sur les sites Web généraux d’emploi ainsi que sur d’autres répertoires. Le Programme de mentorat en recherche de stage peut vous jumeler à un mentor qui vous encouragera et vous conseillera tout au long de vos recherches. Le Bureau des stages offre également les services suivants :

• des ateliers sur la recherche d’emploi
  où vous acquérez les compétences essentielles à la recherche d’un emploi et revoyez votre curriculum vitæ ainsi que vos lettres de présentation. Vous pouvez consulter la documentation d’ateliers précédents afin d’apprendre comment réaliser des recherches d’emploi électroniques, réussir des entrevues, rendre votre curriculum vitæ attirant et vos lettres de présentation convaincantes et créer un réseau et des listes utiles de gens;
• des vidéos d’ateliers sur la recherche d’emploi
  qui portent sur le réseautage et la promotion personnelle, la rédaction de curriculum vitæ et de lettres de présentation ainsi que les techniques d’entrevue. Chaque vidéo dure environ 30 minutes;
• des conseils et des témoignages d’anciens candidats
  qui peuvent vous donner de bonnes idées de recherche, des suggestions et des opinions. Ces anciens candidats peuvent être des stagiaires âgés en droit ou des candidats au CNED, entre autres;
• des rapports de stages
  qui résument les statistiques relatives aux stages des candidats des années précédentes. Vous aurez une idée générale des programmes et des initiatives qui ont aidé les anciens candidats à se trouver un endroit où réaliser leur stage, ainsi que des taux d’embauche des candidats après leur admission au Barreau.

Bien que les candidats fassent habituellement leur stage pendant 10 mois consécutifs auprès d’un seul avocat ou dans un même cabinet de l’Ontario, il y a toutefois des exceptions :

• Si vous avez pratiqué le droit dans un ressort de common law, vous pouvez présenter une demande d’exemption ou d’abrégement de stage. L’examen des demandes d’abrégement d’un stage est réalisé au cas par cas et est fondé sur l’expérience juridique acquise. Vous trouverez les critères d’abrégement et le formulaire de demande à l’adresse http://rc.lsuc.on.ca/jsp/licensingprocesslawyer/
  articlingAbridgment.jsp?language=fr
• Les candidats formés à l’étranger qui sont exemptés du stage doivent suivre un cours de trois jours sur la déontologie et la pratique en Ontario, qui aura lieu au Barreau du Haut-Canada à Toronto.

• Vous pouvez demander la permission au Barreau de réaliser un stage non traditionnel

  • un stage conjoint
    dans le cadre duquel vous faites un stage de 10 mois auprès d’au moins deux responsables. Vous pouvez alors travailler pour les deux responsables en même temps, ou un après l’autre;
  • un stage national
    dans une province canadienne autre que l’Ontario, ou un stage international, qui est réalisé à l’extérieur du Canada

Les demandes de stages non traditionnels sont évaluées au cas par cas. On examinera la durée, l’étendue et la diversité de l’expérience juridique proposée et on en évaluera la pertinence.

Étape 4 — L’admission au Barreau

Pour être admissible au Barreau, vous devez :

• avoir franchi les étapes 1 à 3 mentionnées plus haut;
• avoir payé tous les droits, y compris les frais d’admission au Barreau de 250 $CAN (plus taxes applicables);
• être de bonnes mœurs, conformément au paragraphe 27 (2) de la Loi sur le Barreau. Les réponses des candidats aux questions qui apparaissent à la section portant sur les bonnes mœurs dans la demande d’accès à la profession pour devenir avocat doivent être complètes, exactes et à jour jusqu’au moment où le candidat sera admis au Barreau;
• avoir soumis au Bureau du registraire tous les documents relatifs à l’admission au Barreau. En voici quelques-unes :
  
  
  • une preuve certifiée de votre nom officiel (documents délivrés par le Canada);
  • un relevé officiel des notes des études en droit ou un certificat du CNED (envoyé directement au Bureau du registraire par l’université ou le CNED) qui confère le baccalauréat en droit, le juris doctor ou le certificat de compétence;
  • deux photos passeport récentes;
  • une copie imprimée de la demande d’accès à la profession, dûment signée;

  • Vous devez déposer les documents suivants pour que vos stages soient reconnus et pour être admis au Barreau :
    

    • la Convention de stage, qui doit être reçue dans les 10 jours suivant la première journée de votre stage;
    • l’Attestation de fin de stage, que vous et le responsable du stage devez remplir.

Veuillez vous assurer de consulter le document sur les Exigences concernant le dépôt de documents relatifs au stage avant ou pendant votre stage à  http://rc.lsuc.on.ca/pdf/licensingprocesslawyer/
articling/ar21memFilingReq_fr.pdf 

Équité et diversité dans la pratique du droit en Ontario

Le Barreau du Haut-Canada s’engage à promouvoir l’équité et la diversité dans la profession juridique et à mettre fin à la discrimination et au harcèlement. Par ses activités et par son Service des initiatives en faveur de l’équité, il cherche à faire en sorte que le droit et la pratique du droit tiennent compte de toute la population de l’Ontario, y compris les Autochtones, les francophones et les groupes visant l’équité. Cependant, le Service des initiatives en faveur de l’équité du Barreau n’évalue aucunement les titres de compétences étrangers en droit.

Activités en matière d’équité et de diversité

Le Service des initiatives en faveur de l’équité du Barreau assume un rôle de leadership en coordonnant de nombreuses activités permettant de déterminer les besoins en matière d’équité. Il veille à ce que le Barreau :

• collabore activement avec les Autochtones, les francophones et les groupes visant l’équité grâce à des consultations, des réunions et des activités d’information publique;
• apporte des changements positifs au sein de la profession grâce à ses programmes et services ainsi qu’à ses politiques modèles, ses rapports et ses publications;
• offre des ressources aux membres du public et de la profession.

Le Barreau offre aussi un large éventail de services et de programmes aux avocats, aux avocats et étudiants qui ont reçu leur formation à l’étranger, aux cabinets d’avocats ainsi qu’aux stagiaires et responsables de stages, et collabore étroitement avec les groupes communautaires et les écoles afin de promouvoir la carrière juridique. Voici quelques-uns des programmes offerts :

• Services d’aide dans le cadre desquels de l’aide et des services sont offerts pour améliorer le milieu d’apprentissage de tous les candidats et qui offrent de l’aide à ceux qui ne sont pas en mesure de satisfaire aux conditions ou aux exigences du processus d’accès à la profession pour devenir avocat en raison d’une déficience ou de toute autre raison relevant du Code des droits de la personne de l’Ontario. Il peut notamment s’agir de fournir les examens sur bande sonore, en braille et en format texte-parole ou d’offrir du matériel spécial aux personnes ayant une déficience visuelle ou auditive.

• Des activités d’éducation publique qui, en partenariat avec des associations juridiques et des groupes communautaires, visent à sensibiliser les membres du public et de la profession aux défis et aux chances offertes aux francophones, aux Autochtones et aux groupes visant l’équité dans la profession juridique et à encourager la discussion. Cette initiative permet également aux étudiants et aux avocats nouvellement assermentés de se créer un réseau.
• Un conseil juridique en matière de discrimination et de harcèlement qui, en toute confidentialité, vient en aide aux personnes qui se croient victimes de discrimination ou de harcèlement de la part d’un juriste ou au sein d’un cabinet d’avocats. Ce service est offert gratuitement aux avocats et au public de l’Ontario.

Programme de mentorat en équité et en diversité

Ce programme permet de jumeler des candidats au processus d’accès à la profession ainsi que les avocats nouvellement assermentés à des membres expérimentés de la profession juridique. Les avocats aident et conseillent les candidats et les nouveaux avocats. Ces derniers peuvent avoir un aperçu de la pratique du droit en passant du temps sur les lieux de travail d’un avocat, en observant les audiences et en participant aux programmes d’éducation publique du Barreau.

Renseignements sur le marché du travail

Le profil de la profession juridique ne cesse de changer. Parmi ses nouveaux membres, on compte de plus en plus de femmes, de personnes de couleur, d’Autochtones et de francophones.

Selon Emploi-avenir Ontario, on comptait 29 400 avocats ontariens en 2004 – chiffre qui est passé à plus de 38 000 en 2007. Le revenu annuel des avocats, qui se chiffre à 119 937 $, est bien au-dessus de la moyenne provinciale de 47 299 $, tous emplois confondus (en 2000). Toutefois, d’ici 2009, la croissance de l’emploi dans cette profession sera à peu près égale à la moyenne de l’ensemble des professions. Même si la croissance de l’emploi créera de nouveaux postes, la plupart des débouchés découleront du remplacement des travailleurs actuels qui prendront leur retraite. Parmi les points les plus importants, le coût élevé des services juridiques pourrait persuader certaines personnes à avoir recours à des services moins dispendieux pour lesquels il n’est pas obligatoire de recourir à un avocat. Ces services peuvent prendre notamment la forme de règlement des différends, de dépôts électroniques et de bases de données juridiques informatisées.

La demande d’avocats peut être cyclique puisqu’elle est liée à la croissance de la population et au niveau des activités commerciales. La demande de services juridiques, par exemple pour des transactions immobilières, des fusions et des acquisitions, a tendance à diminuer en période de récession, tandis que les activités relatives aux faillites s’accroissent. L’un des secteurs de plus en plus en demande dans le monde complexe des affaires d’aujourd’hui est la conformité des entreprises à la réglementation – il s’agit d’aider les entreprises à respecter les règlements du gouvernement ainsi que toutes les autres règles.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le marché du travail pour cette profession, veuillez consulter le site Web du gouvernement de l’Ontario Emploi-avenir Ontario à l’adresse  http://www.tcu.gov.on.ca/fre/ojf/pdf/4112_f.pdf. Le site Web de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC), accessible à l’adresse
www.labourmarketinformation.ca, offre aussi de précieux renseignements. Vous pouvez également obtenir ces renseignements dans les bibliothèques publiques et les centres de ressources en emploi de DRHC de votre région.

Principaux employeurs

Le gouvernement fédéral ainsi que les gouvernements provinciaux et municipaux embauchent des avocats, tout comme les bureaux de procureurs, les établissements d’enseignement et les entreprises privées, principalement celles qui offrent des services scientifiques ou techniques. Les avocats peuvent aussi travailler dans des partenariats ou des cabinets ou ouvrir leur propre cabinet.

Droits et frais (en dollars canadiens)

La grille tarifaire suivante était exacte au moment de la rédaction, mais peut faire l’objet de changements. Sauf indication contraire, vous devrez ajouter à ces droits les taxes canadiennes applicables.

Avant d’arriver en Ontario

Il vous revient d’assumer les frais d’envoi des relevés de notes de vos études postsecondaires et de la preuve attestant votre admission au Barreau. Le coût des livres nécessaires au passage des examens de reconnaissance des acquis vous incombe également.

Le Comité national sur les équivalences des diplômes de droit

Frais d’évaluation au Comité national sur les équivalences des diplômes de droit (non remboursables) Payables par chèque certifié à l’ordre de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada si vous avez un compte canadien, ou par mandat	500 $ + taxes applicables
Droits d’examen du CNE, par examen Payables par chèque certifié à l’ordre de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada si vous avez un compte canadien, ou par mandat.	500 $ + taxes applicables

Frais d’admission dans une école de droit

Demande d’admission (non remboursables)	160 $
Frais pour les demandes déposées en retard	75 $

Frais de scolarité

(Si le CNED vous demande de subir des examens) Par examen	500 $
Demande d’inscription dans une école de droit:
Une école	250 $
Trois écoles	325 $
Trois écoles	400 $
Quatre écoles	475 $
Cinq écoles	550 $
Six écoles	625 $
Montant moyen des frais de scolarité dans une école canadienne de droit (ne comprend pas le logement, les repas ou les manuels)	12,000 $

Barreau du Haut-Canada

Processus d’accès à la profession d’avocat – Grille tarifaire 2010

Frais liés au Processus d’accès à la profession ( Comprend le premier passage de l’examen d’accès à la profession en qualité d’avocat plaidant et de procureur, le matériel en copie papier, la carte d’identité du candidat, l’accès au programme de stage et le soutien administratif connexe, y compris le cours de responsabilité professionnelle et de pratique en ligne. )

2,400 $

Frais liés aux examens d’accès à la profession :

Examen d’accès à la profession en qualité d’avocat plaidant (matériel en copie papier)	750 $
Examen d’accès à la profession en qualité de procureur (matériel en copie papier)	750 $
Reprise de l’examen d’accès à la profession en qualité d’avocat plaidant (matériel sur CD-ROM)	600 $
Reprise de l’examen d’accès à la profession en qualité de procureur (matériel sur CD-ROM)	600 $

Frais d’administration pour le régime de versements mensuels des frais :

Modalité de cinq mois	50 $
Modalité de dix mois	100 $

Frais liés au stage :

Demande d’exemption de stage	160 $
Demande d’abrégement du stage	160 $
Demande de stage national ou international	160 $

Frais liés aux cours du Processus d’accès à la profession :

Programme de stage (accès au cours en ligne et aux services de soutien administratif)	900 $
Déontologie et pratique en Ontario (pour les candidats exemptés du stage uniquement)	500 $

Frais accessoires

Frais d’admission au Barreau	250 $
Matériel de remplacement en copie papier (pour chaque examen)	150 $
Frais de retard pour le dépôt tardif des documents (relevés de notes, certificats du CNE, etc.)	100 $
Deuxième copie ou remplacement du certificat d’admission au Barreau	75 $
Envoi du relevé de notes officiel du Processus d’accès à la profession à une tierce partie	25 $
Copie non officielle du relevé de notes du Processus d’accès à la profession	15 $
Remplacement de la carte-photo d’identité du candidat	15 $
Remplacement d’un reçu aux fins de l’impôt	10 $

Pour les examens de compétence linguistique en anglais, communiquer avec :

Test of English as a Foreign Language
Educational Testing Service
P.O. Box 6151
Princeton, New Jersey (08541-6151), Etats-Unis
Site Web : www.toefl.org (en anglais seulement)

Michigan English Language Assessment Battery
English Language Institute
MELAB Office
University of Michigan
Ann Arbor, Michigan (48104) États-Unis

International English Language Testing System

University of Cambridge
Local Examination Syndicate
1, Hells Road,Cambridge CBI 2EU
Royaume-Uni

Renseignements supplémentaires

Pour plus d’information sur les exigences d’inscription en Ontario, veuillez communiquer avec :
Le Barreau du Haut-Canada
Osgoode Hall, 130, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario) M5H 2N6
Téléphone : 416 947-3300
Numéro sans frais : 1 800 668-7380
Télécopieur : 416 947-5263
Courriel : lawsociety@lsuc.on.ca
Site Web : www.lsuc.on.ca

Pour en savoir plus sur la profession juridique au Canada et le Comité national sur les équivalences des diplômes de droit ou pour obtenir de l’aide, veuillez communiquer avec :

Comité national sur les équivalences des diplômes de droit

a/s de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
1810 – 45, rue O’Connor
Ottawa (ON)  K1P 1A4
Téléphone : 613 236-7250 poste 229
Télécopieur : 613 236-7233
Courriel : nca@flsc.ca
Site Web : www.flsc.ca/

Pour en savoir plus sur l’admission à une école de droit en Ontario, veuillez communiquer avec :

Le Service ontarien de demande d’admission en droit (OLSAS)
Centre de demande d’admission aux universités de l’Ontario
170 Research Lane
Guelph (Ontario)
N1G 5E2
Téléphone : 519 823-1940
Télécopieur : 519 823-5232
olsas@ouac.on.ca

Pour tout autre renseignement utile :

• Renseignements détaillés sur le processus d’accès à la profession pour devenir avocat : http://rc.lsuc.on.ca/pdf/licensingprocesslawyer/policy/lp14pol_Policies_fr.pdf
• Renseignements détaillés à propos des lignes directrices sur l’évaluation des avocats ayant un diplôme étranger : http://www.flsc.ca/fr/foreignLawyers/guidelines.asp#procedure
• Renseignements supplémentaires sur le Service des initiatives en faveur de l’équité du Barreau : centre des ressources, tél. : 416 947-3315 ou 1 800 668-7380, poste 3315. Vous pouvez également soumettre vos questions en envoyant un formulaire dûment rempli à l’adresse http://rc.lsuc.on.ca/jsp/home/loadContactPage.do?to=edr (en anglais seulement

Pour savoir comment et où trouver les ressources offertes aux personnes qui désirent s’établir en Ontario, veuillez consulter le site www.settlement.org ou communiquer avec :
Le Conseil ontarien des organismes de services aux immigrants (COOSI)
110, avenue Eglinton Ouest, bureau 200
Toronto (Ontario) M4R 1A3
Téléphone : 416 322-4950
Télécopieur : 416 322-8084
Courriel : ocasi@web.net
Site Web : www.ocasi.org/index.php (en anglais seulement)

Pour obtenir des renseignements du gouvernement sur l’accès aux professions et aux métiers en Ontario, veuillez communiquer avec :
Le gouvernement de l’Ontario
Ministère des Affaires civiques et de l’Immigration
Expérience Globale Ontario
163, rue Queen Est, 2e étage
Toronto (ON)  M5A 1S1  
Téléphone : 416 327-9694 ou 1 866 670-4094
Appareil de télécommunication pour personnes sourdes : 416 327-9710 ou 1 866 388-2262
Télécopieur : 416 327-9711
Courriel : GEO@ontario.ca
Site Web : www.ontarioimmigration.ca/french/geo.asp

Les droits d’auteur relatifs à la présente fiche de carrière appartiennent conjointement à l’Imprimeur de la Reine pour l’Ontario et au Barreau du Haut-Canada, © 2010.

Processus d’inscription et d’admission

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