Présenter une demande à titre d’étudiant étranger

Des renseignements détaillés se trouvent ici:

  1. Comment faire demande?Register for EE

Préparer la demande

Les demandeurs peuvent commencer à préparer leur demande de désignation une fois qu’ils ont reçu les documents énumérés ci-dessous de leur employeur éventuel :

  • une copie de la lettre d’approbation de la demande de présélection de l’employeur;
  • l’original de lettre d’offre d’emploi signé par l’employeur indiquant le titre du poste éventuel, les tâches et les responsabilités, le salaire qui sera versé et qu’il s’agit d’un poste permanent à plein temps;
  • l’original du formulaire de présélection du poste signé par l’employeur et le demandeur;
  • l’original du formulaire de vérification conjointe signé par l’employeur et le demandeur (pour obtenir plus de renseignements sur la façon de remplir ce formulaire, veuillez consulter le paragraphe 3.3 du Guide de préparation de la demande des candidats - étudiants étrangers avec une offre d’emploi).

Les demandes de désignation d’un candidat doivent être reçues dans les 60 jours qui suivent la date de délivrance du formulaire de présélection du poste à l’employeur, comme cela est indiqué sur ce formulaire. Si elle tombe une fin de semaine ou un jour férié, la date limite de présentation de la demande sera reportée au jour ouvrable suivant. Si la demande de désignation d’un candidat concernant un poste n’est pas reçue dans ce délai de 60 jours, le poste approuvé n’est plus admissible et l’employeur devra présenter une nouvelle demande d’approbation du poste.

Obtenir les formulaires

Le formulaire de désignation d’un candidat peut être téléchargé gratuitement depuis le site Web de Programme ontarien des candidats à l’immigration. Le formulaire comporte deux parties qui sont téléchargées séparément :

Vous trouverez des directives détaillées sur la façon de remplir la demande de désignation d’un candidat et la Désignation ou révocation d’une représentante ou d’un représentant à la section 3.0 du Guide de préparation de la demande des candidats - étudiants étrangers avec une offre d’emploi.

Documents de soutien

Le formulaire de la demande de désignation d’un candidat doit être accompagné d’un certain nombre de documents de soutien qui permettent de déterminer si le demandeur satisfait aux critères d’admissibilité de Programme ontarien des candidats à l’immigration. Les demandeurs peuvent utiliser cette liste de vérification afin de s’assurer que tous les documents de soutien ont été joints à leur demande.

Important: Traduction des documents
Si un document de soutien n’est pas rédigé en français ou en anglais, vous devez fournir une copie du document ainsi qu’une traduction certifiée du document.

Si le demandeur présente une demande alors qu’il est en Ontario, les traductions doivent être effectuées par un traducteur agréé par l’Association des traducteurs et interprètes de l’Ontario (ATIO).  Pour en savoir plus sur les traductrices et traducteurs agréés en Ontario, rendez-vous au http://www.atio.on.ca/index.php?lang=fra   

Si le demandeur présente une demande alors qu’il est hors de l’Ontario, la traduction peut être effectuée par tout traducteur. Toutefois, la traduction doit être notariée. Programme ontarien des candidats à l’immigration se réserve le droit d’exiger que les demandeurs soumettent des traductions réalisées par un traducteur agréé par l’ATIO si la traduction notariée est jugée insuffisante par le personnel qui examine la demande.

Les demandes qui comportent des traductions qui ne sont pas complètes, certifiées ou notariées seront jugées incomplètes et ne seront pas traitées.

Les traductions effectuées par le demandeur, sa représentante ou son représentant autorisé ou d'autres personnes avec des liens personnels au demandeur ne sont en aucun cas acceptables, même si ces personnes ont le titre de traducteur agréé.

  • Cliquez ici pour la liste des documents de soutien nécessaires
    Liste des documents :

    Chacun des documents énumérés ci-dessous doit être joint à la demande :

    Offre d’emploi qui se rapporte à un poste permanent à plein temps dans une profession ou un métier spécialisé (genre de compétence 0 ou niveau de compétence A ou B de la CNP) et offrant un salaire de premier échelon pour le poste en question.

    Photocopie de la lettre d’approbation de la demande de présélection de l’employeur

    • indiquant que le poste offert par l’employeur a été préapprouvé, ainsi que la date de l’approbation et la date de l’expiration de l’approbation.

    Original de lettre d’offre d’emploi signé par l’employeur qui satisfait aux exigences énoncées ci-dessous :

    • être imprimées sur du papier à en-tête de l’organisation et indiquer l’adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur, l’adresse électronique et le site Web de l’organisation; 
    • indiquer le supérieur responsable et contenir sa signature;
    • porter le seau de l’organisation (le cas échéant); ET
    • préciser ce qui suit :
      • le titre du poste;
      • le salaire du poste permanent à plein temps qui est offert;
      • les tâches et les responsabilités;
      • le nombre d’heures de travail par semaine et le nombre de semaines de travail par année;
      • le nombre de jours ou de semaines de vacances;
      • le lieu de travail;
      • la date de début de l’emploi; et
      • qu’il s’agit d’un poste permanent à plein temps.

    Original du formulaire de présélection du poste

    • indiquant le poste que l’employeur est autorisé à pourvoir; ce formulaire comprend le numéro de dossier du poste préapprouvé, le titre du poste, le code CNP, la date à laquelle l’employeur a reçu l’approbation et la date de l’expiration de l’approbation. Ce formulaire doit être signé par le signataire autorisé de l’employeur et par le demandeur.

    Original du formulaire de vérification conjointe

    • indiquant la dénomination sociale de l’entreprise, le nom du signataire autorisé, le titre du poste, le nom de l’employé (le demandeur), le taux horaire ou hebdomadaire du salaire, le nombre d’heures de travail par semaine et le nombre de semaines de travail par année. Ce formulaire doit être signé par le signataire autorisé de l’employeur et par le demandeur.

    Le demandeur doit travailler à l’étranger ou résider, travailler ou être en visite au Canada en vertu d’un permis de travail ou d’études valide, ou d’une fiche de visiteur.

    Photocopie du passeport au complet du demandeur

    • doit inclure des photocopies claires de chaque page, y compris toutes les pages vierges, visas de résident temporaire, timbre d’entrée et tout autre timbre de l’immigration.  Vous devez aussi inclure des photocopies du permis de travail, du permis d’études, et de tout autre document de l’immigration canadienne.
    • Le passeport doit être valide depuis au moins deux ans avant la présentation de la demande. Si le passeport n’est pas valide depuis au moins deux ans (c.-à-d. que le passeport précédent a expiré moins de deux ans avant la présentation de la demande de désignation d’un candidat), une copie de toutes les pages du passeport précédent doit alors être jointe.
    • Le passeport doit être valide pour une période subséquente d’au moins deux ans. Si le demandeur n’est pas en mesure de renouveler son passeport avant de présenter sa demande au programme, il doit présenter sa demande en utilisant son passeport en vigueur et expliquer les raisons pour lesquelles il n’a pas été en mesure de renouveler son passeport à temps aux fins de la présentation de la demande.

    Photocopie du permis d’études en vigueur, du visa de résident temporaire, de la fiche de visiteur et de tout autre document de l’immigration canadienne ou timbre d’entrée du Canada délivré au demandeur.

    • joindre les photocopies des documents précédents de l’immigration canadienne (le cas échéant).

    Avoir fait au moins la moitié de ses études au Canada et avoir obtenu un diplôme d’une université canadienne ou d’un collège canadien admissible financée par les fonds publics.

    Si le grade a été décerné :

    Une copie certifiée conforme des grades du demandeur délivrés par un établissement d’enseignement canadien.

    Les relevés de notes officiels doivent être soumis par le demandeur dans le cadre de la préparation de sa trousse de demande dûment remplie et se trouver dans l’enveloppe scellée originale de l’établissement d’enseignement au Canada qui décernera le diplôme.

    Si le grade n’a pas encore été décerné :

    une lettre officielle (sur le papier à correspondance officielle) de l’établissement d’enseignement qui décernera le diplôme confirmant :

    • que toutes les exigences relatives à l’attribution du diplôme ont été satisfaites;
    • que tous les droits exigés ont été payés;
    • la date prévue à laquelle le grade du demandeur sera décerné.

    Les relevés de notes officiels doivent être soumis par le demandeur dans le cadre de la préparation de sa trousse de demande dûment remplie et se trouver dans l’enveloppe scellée originale de l’établissement d’enseignement au Canada qui décernera le diplôme.

    Lettre d’emploi (facultatif).

    Si une lettre d’emploi est fournie, elle doit satisfaire aux exigences énoncées ci-dessous :

    • être imprimées sur du papier à en-tête de l’organisation et indiquer l’adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur, l’adresse électronique et le site Web de l’organisation; 
    • indiquer le supérieur responsable et contenir sa signature;
    • porter le seau de l’organisation (le cas échéant); ET
    • préciser ce qui suit :
      • la période d’emploi;
      • les postes occupés, les fonctions et responsabilités durant la période d’emploi pour chaque poste ainsi que la durée pendant laquelle chaque poste a été occupé (le cas échéant);
      • le salaire annuel total plus les avantages sociaux;
      • le nombre d’heures travaillées par semaine; et
      • les congés de longue durée qui ont été pris (plus d’un mois).

      D’autres documents de soutien pourraient être :

      • photocopie des contrats de travail; et
      • photocopie des relevés de paie.

      Si le demandeur travaille actuellement au Canada :

      • photocopie des contrats de travail;
      • photocopie des permis de travail délivrés par CIC et les documents d’immigration autorisant le demandeur à travailler pendant la période indiquée dans la demande;
      • des lettres de recommandation d’employeurs pour toutes les périodes de travail indiquées dans la demande;
      • photocopie des feuillets d’État de la rémunération payée T4 et des avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada (le cas échéant) pour les périodes de travail indiquées dans la demande; ET
      • les bordereaux de paie et tout document utile pouvant étayer l’expérience de travail du demandeur au Canada.
      Les périodes d’emploi non autorisées au Canada ne peuvent être prises en compte. 

    Autres documents requis

    Une photocopie du curriculum vitae à jour du demandeur.

    Une preuve d’accréditation ou d’inscription à un organisme de réglementation d’une profession ou d’un métier réglementé si le demandeur a l’intention de travailler dans une profession qui exige un permis d’exercice en Ontario.

    Une photocopie de l’acte de naissance du demandeur,

    • ou un document national acceptable si l’original de l’acte de naissance n’est pas disponible (p. ex., une lettre de l’autorité gouvernementale appropriée indiquant la raison pour laquelle l’acte de naissance n’est pas disponible).

     

    Photocopie de la page du passeport de chaque personne à charge montrant sa photo et ses renseignements personnels.

    Deux photographies originales du demandeur :

    • Le cadre des photographies doit mesurer au moins 35 mm sur 45 mm (1 3/8 po x 1 ¾ po), et les photographies doivent montrer la tête vue de face avec le visage au milieu de la photographie, et doivent inclure le haut des épaules. 
    • La taille de la tête, du menton au sommet, doit mesurer entre 31 mm (1 1/4 po) et 36 mm (1 7/16 po).
    • Le fond de la photographie doit être blanc.  
    • Le nom et la date de naissance du demandeur doivent être inscrits au dos de chaque photo.
    • Les photos doivent être placées dans une petite enveloppe et fixé à la première page du formulaire de la demande à joindre à l’envoi du dossier de demande.
    • Remarque : Les photographies qui sont floues ou de faible qualité ne seront pas acceptées.

Les demandeurs doivent soumettre un seul exemplaire des documents de soutien à moins d’indication contraire. Ne soumettez pas les originaux de documents civils (c.-à-d. acte de naissance ou passeport), puisque la demande n’est pas retournée. Nous conseillons fortement aux demandeurs de photocopier tous leurs documents avant de présenter leur demande.

Les membres du personnel chargés d’évaluer la demande peuvent exiger d’autres documents qui ne sont pas énumérés ci-dessus s’ils jugent que ces documents sont nécessaires à l’évaluation de la demande. Le refus de fournir les documents demandés dans les délais fixés par les agentes et agents entraînera le rejet de la demande.

Important: Protection de la vie privée et confidentialité
Même si le demandeur  juge que certains renseignements fournis dans le formulaire de demande ou les documents de soutien présentés à Programme ontarien des candidats à l’immigration sont des renseignements commerciaux de nature exclusive ou confidentielle, ces documents peuvent être divulgués à une tierce partie, avec le consentement du demandeur, et lorsque cela est exigé en vertu de la loi ou d’une ordonnance de la cour ou d’un tribunal.

Frais d'administration

Les frais d’administration pour les étudiants étrangers avec une offre d’emploi sont de 1 500 $.

Des frais d’administration sont exigés pour chaque demande. Le paiement des frais doit accompagner la demande, sinon celle-ci ne sera pas traitée. Tous les paiements doivent être établis à l’ordre du ministre des Finances de l’Ontario. Les paiements doivent être faits uniquement en devises canadiennes. Aucune autre devise ne sera acceptée.

Cocher les cases appropriées afin d’indiquer le mode de paiement et le montant qui est joint.

Modes de paiement acceptés :

  • les mandats;
  • les chèques de banque et chèques certifiés;
  • les mandats postaux;
  • les traites de banque.

Programme ontarien des candidats à l’immigration n’accepte pas:

  • l’argent comptant;
  • les chèques personnels;
  • les cartes de crédit;
  • les montants autres que 1 500 $.

Important: Les frais d'administration sont non remboursables
Les frais d’administration sont non remboursables. La province de l’Ontario exige des frais pour couvrir une partie des coûts d’administration de Programme ontarien des candidats à l’immigration. Puisque les frais d’administration servent à payer le coût du traitement des demandes, ils ne peuvent être remboursés même si la demande est rejetée, si le demandeur retire sa demande avant la fin du processus ou si la province annule ou révoque la désignation.

Présentation de la demande de désignation d’un candidat

Les formulaires de demande de désignation d’un candidat doivent être présentés dans les 60 jours qui suivent la date d’approbation de la demande de présélection du poste de l’employeur (comme cela est indiqué dans la lettre d’approbation de la demande de présélection que l’employeur recevra). Si elle tombe une fin de semaine ou un jour férié, la date limite de présentation de la demande sera reportée au jour ouvrable suivant. La demande dûment remplie doit être présentée par la poste, par messageries ou en personne à l’adresse suivante :

Programme ontarien des candidats à l’immigration: Programme de désignation des candidats de la province 
Ministère des Affaires civiques et de l’Immigration
400, avenue University, rez-de-chaussée
Toronto (Ontario)
M7A 2R9

Les demandes de désignation d’un candidat qui sont incomplètes ne seront pas acceptées par Programme ontarien des candidats à l’immigration et elles seront retournées aux demandeurs. Une demande peut être jugée incomplète si :

  • le formulaire est illisible ou incomplet (tous les champs doivent être remplis et les questions qui sont sans objet devraient être indiquées en inscrivant « S. O. »);
  • les documents de soutien ne sont pas fournis;
  • les documents traduits ne sont pas certifiés ou notariés; ou
  • le paiement des frais n’est pas joint à la demande ou le montant n’est pas correct.

Les frais d’administration seront également retournés aux demandeurs dont la demande aura été jugée incomplète.

Les demandeurs qui présentent leur demande en personne doivent prendre note que le personnel de réception Programme ontarien des candidats à l’immigration n’est pas autorisé à donner des conseils sur les demandes ni à déterminer si les demandes sont dûment remplies.  En remettant la demande en mains propres, les demandeurs doivent mettre le dossier de demande complet dans une boîte de dépôt dans la salle de réception.  Les demandeurs recevront la correspondance de Programme ontarien des candidats à l’immigration par la poste.  

  1. Après la présentation d'une demande?Register for EE

Le Programme ontarien des candidats à l’immigration (POCI) s’efforce d’envoyer un accusé de réception le plus tôt possible après réception d’une demande. En raison du nombre important de demandes reçues en 2016, le POCI a besoin de plus de temps pour accuser réception. Veuillez noter que vous recevrez une lettre accusant réception de votre demande lorsque celle-ci sera examinée pour vérifier qu’elle est complète. Nous vous aviserons lorsque nous commencerons à évaluer votre demande et une fois qu’une décision aura été prise.

Nous vous prions d’attendre d’avoir reçu la lettre vous informant que votre demande est en cours d’évaluation avant de contacter le POCI pour connaître l’état de votre demande. Ceci permettra au personnel du POCI de se consacrer au traitement des demandes.

Veuillez noter que les demandes auprès du POCI sont traitées dans l’ordre de réception. Le traitement est plus long que d’habitude en raison du nombre important de demandes auprès du programme. Le POCI vous remercie de votre patience et fait tout son possible pour traiter le grand nombre de demandes reçues.

Les requêtes relatives au statut de cas particuliers doivent être faites par écrit et présentées à Programme ontarien des candidats à l’immigration à candidatontarien@ontario.ca ou envoyées par la poste à l’adresse indiquée ci-dessus.

Modification des renseignements personnels

Programme ontarien des candidats à l’immigration doit être informé de toute modification aux renseignements fournis sur le formulaire de demande de désignation d’un candidat y compris, entre autres :

  • modification du statut d’immigration (expiration ou modification au permis de travail ou d’études);
  • modification sur le plan de l’emploi (perte de l’emploi ou nouvel employeur);
  • modification des coordonnées;
  • modification à la composition de la famille en raison des événements suivants :
    • un mariage ou une union de fait;
    • la naissance d’un enfant;
    • un changement concernant la garde;
    • un divorce ou une séparation;
    • un décès.

Si des modifications surviennent à ses renseignements personnels, le demandeur doit remplir le formulaire Modification des renseignements personnels qui fait partie de la trousse de demande du candidat. Le formulaire peut être téléchargé sur le site Web de Programme ontarien des candidats à l’immigration. Les formulaires dûment remplis doivent être envoyés à Programme ontarien des candidats à l’immigration par la poste, par messageries ou en pièces jointes par courrier électronique.

Le fait de ne pas informer Programme ontarien des candidats à l’immigration de toute modification aux renseignements personnels aura une incidence sur les résultats des demandes présentées à Programme ontarien des candidats à l’immigration et à CIC.

Les documents de soutien supplémentaires peuvent être présentés par la poste, par télécopieur ou par courriel s’ils se rapportent à des modifications concernant l’adresse postale ou résidentielle du demandeur, les personnes à charge qui l’accompagnent, la désignation d’une représentante ou d’un représentant, les études ou l’emploi du demandeur, ou si ces renseignements supplémentaires sont demandés par Programme ontarien des candidats à l’immigration.

Toutefois, l’envoi de renseignements personnels de nature délicate par voie de courrier électronique non protégé est risqué et fortement déconseillé par Programme ontarien des candidats à l’immigration. Les utilisateurs assument le risque lié à tout transfert de renseignements par voie électronique au programme Programme ontarien des candidats à l’immigration, puisque celui-ci n’est pas responsable des dommages qui pourraient découler de l’interception, de la perte ou du vol des renseignements personnels du demandeur, ou d’autres agissements, pendant qu’ils sont transmis.

  1. Si vous êtes désignéRegister for EE

Si la demande est approuvée, le demandeur recevra une lettre de désignation et son document de la confirmation de la candidature  de  Programme ontarien des candidats à l’immigration: Programme de désignation des candidats de la province.

Les candidats désignés doivent présenter une demande de statut de résident permanent à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) dans les six (6) mois qui suivent leur désignation par Programme ontarien des candidats à l’immigration. Au Canada, CIC est chargé du traitement et de l’approbation des demandes de permis de travail et de résidence permanente. Les prolongations de la période de validité des documents de la confirmation de la candidature seront accordées uniquement lorsque les demandeurs pourront démontrer que le délai prévu pour présenter leur demande à CIC n’a pas été respecté ou ne pourra être respecté en raison de circonstances atténuantes.

Le candidat doit placer une photocopie de sa lettre de désignation et une photocopie du document de la confirmation de la candidature  de Programme ontarien des candidats à l’immigration: Programme de désignation des candidats de la province avant sa demande de résidence permanente qu’il souhaite présenter à CIC.

Important: Sollicitation de commentaires aux fins de l’évaluation du programme
Programme ontarien des candidats à l’immigration peut solliciter des commentaires auprès de la candidate ou du candidat et de l’employeur pendant une période maximale de cinq ans après la désignation aux fins de l’obtention du statut de résident permanent pour la candidate potentielle ou le candidat potentiel.

Lettres d’appui en vue de l’obtention d’un permis de travail pour les candidats avec une offre d'emploi
Les candidats avec une offre d’emploi désignés par l’0ntario peuvent présenter une demande de permis de travail temporaire pendant que leur demande de statut de résident permanent est traitée à l’étranger. Une désignation par la province ne garantit pas l’approbation de la demande de permis de travail temporaire. C’est CIC qui est responsable de la délivrance des permis de travail temporaires. S’il est accordé, le permis de travail temporaire permettra au candidat désigné de se rendre en Ontario afin de commencer à travailler plus tôt pour son employeur. Les candidats désignés par l’0ntario sont exemptés du processus appelé « étude d'impact sur le marché du travail » ou  EIMT. Pour en savoir davantage sur l’EIMT, veuillez consulter le site Web de Emploi et Développement social Canada.

En raison de changements au niveau fédéral à la délivrance des permis de travail temporaires, à partir du 20 juin 2015, Programme ontarien des candidats à l’immigration n’a plus le pouvoir de remettre aux candidats des lettres d’appui à leur demande de permis de travail ouvert.  Pour en savoir davantage sur vos options en vue de conserver votre statut légal au Canada, consultez le site Web de CIC, notamment les exigences d’admissibilité pour obtenir un permis de travail ouvert transitoire.

  1. Si vous êtes refuséRegister for EE

Le Programme ontarien des candidats à l’immigration donne aux candidates et candidats la possibilité de demander le réexamen d’une décision concluant au rejet de leur demande. Ce processus est appelé un réexamen.

Le processus de réexamen du Programme ontarien des candidats à l’immigration donne un recours aux candidates et candidats dont la demande a été rejetée s’ils estiment qu’une erreur a été commise par le programme. Une demande de réexamen doit être faite par écrit dans les 30 jours civils qui suivent la réception de la lettre de refus et doit indiquer la ou les erreurs qui, selon le candidat ou la candidate, ont été commises lors de l’évaluation de sa demande. La ou les erreurs indiquées doivent être liées à la ou aux raisons invoquées du refus de la demande.

Les demandes de réexamen sont étudiées par un membre du personnel qui n’a pas participé à la décision initiale et qui occupe un poste hiérarchique plus élevé que celui de la personne qui a pris la décision initiale. La décision prise au terme du réexamen est définitive.

Veuillez prendre note que l’étude d’une demande de réexamen tiendra compte de l’admissibilité au moment de la présentation de la demande initiale. Une décision ne fera pas l’objet d’un réexamen en raison d’un changement de situation par rapport au moment de la présentation de la demande et ne tiendra pas compte des nouveaux renseignements ou documents qui n’avaient pas été présentés au programme lors de l’évaluation de la demande initiale. Dans ces cas, les candidates et candidats devraient présenter une nouvelle demande au programme. Les candidates et candidats doivent acquitter les frais de traitement lors de la nouvelle présentation de demande.

 
 
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