Programme ontarien des candidats à l'immigration : Qui peut présenter une demande?

Fermeture du volet Investisseurs du Programme ontarien des candidats à l'immigration (POCI)
 

Le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration est en train de refondre les volets d'affaires du POCI afin de s'adapter aux besoins changeants de l'économie ontarienne.

À compter de maintenant, les demandes présentées au chapitre du volet Investisseurs du POCI ne seront plus acceptées.
Les formulaires de demande pertinents aux nouveaux volets d'affaires seront disponibles à compter de l'automne 2015.

Toutes les demandes reçues le 29 octobre 2015 ou avant cette date ne seront pas touchées et seront traitées 
selon les critères du volet Investisseurs en vigueur à la date de la demande.

Cette mesure s'applique uniquement au volet Investisseurs du POCI.

Cliquez ici pour lire l'annonce complète sur la fermeture du volet Investisseurs du POCI.

Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

L’Ontario détermine les immigrants de la catégorie économique qu’il souhaite sélectionner (c.-à-d. désigner) aux fins de l’obtention du statut de résident permanent, auprès du gouvernement fédéral. Toutefois, les paragraphes 5, 6 et 9 de l’article 87 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui régit tous les programmes de désignation par les provinces, limite ce pouvoir en excluant certaines personnes de la désignation par une province, y compris l’Ontario.

Le paragraphe 5 de l’article 87 du Règlement stipule que les provinces ne doivent pas désigner un étranger :

  1. dont la désignation découle du fait de son apport de capitaux;
  2. qui compte participer ou qui a participé à un « projet de placement lié à l’immigration ».

Le paragraphe 9 de l’article 87 du Règlement stipule qu’un « projet de placement lié à l’immigration » est une stratégie ou un plan :

  1. dont l’un des objectifs est de faciliter l’immigration au Canada d’un étranger et dont l’un des objectifs des promoteurs est d’obtenir des capitaux;
  2. l’égard de laquelle ou duquel, l’entente ou l’arrangement vise principalement l’obtention d’une désignation.

Particuliers investisseurs

Même si le volet investissement du Programme ontarien des candidats à l'immigration est axé sur les investissements des entreprises dans la province, les particuliers investisseurs qui souhaitent être désignés peuvent également être admissibles au programme.

Toutefois, ils doivent satisfaire aux quatre critères d’admissibilité supplémentaires énoncés au paragraphe 6 de l’article 87 du Règlement :

  • participer à la gestion de l’entreprise de façon active et suivie;
  • avoir le contrôle d’au moins 33,334 % des capitaux propres de l’entreprise ou effectuer un investissement d’au moins 1 000 000 $ dans l’entreprise;
  • ne pas avoir la possibilité d’exercer une option de rachat de l’investissement après un certain temps;
  • nvestir des capitaux dans l’entreprise pour un autre but que celui de retirer des intérêts, des dividendes ou des gains en capitaux.

**Ceci n’est pas un document juridique. Pour obtenir des renseignements de nature juridique, veuillez consulter la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Pour en savoir davantage : Qui peut présenter une demande?

Pour en savoir davantage : Comment présenter une demande?

 
 
 
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