Programme ontarien des candidats à l’immigration : Qui peut faire demande

Fermeture du volet Investisseurs du Programme ontarien des candidats à l'immigration (POCI)
 

Le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration est en train de refondre les volets d'affaires du POCI afin de s'adapter aux besoins changeants de l'économie ontarienne.

À compter de maintenant, les demandes présentées au chapitre du volet Investisseurs du POCI ne seront plus acceptées.
Les formulaires de demande pertinents aux nouveaux volets d'affaires seront disponibles à compter de l'automne 2015.

Toutes les demandes reçues le 29 octobre 2015 ou avant cette date ne seront pas touchées et seront traitées 
selon les critères du volet Investisseurs en vigueur à la date de la demande.

Cette mesure s'applique uniquement au volet Investisseurs du POCI.

Cliquez ici pour lire l'annonce complète sur la fermeture du volet Investisseurs du POCI.

Le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration est le premier point de contact et d’information pour les entreprises ou les particuliers qui font un investissement en Ontario et qui souhaitent faciliter l’obtention du statut de résident permanent par les employés dont ils ont besoin.

Pour lancer le processus de recommandation, veuillez soumettre le formulaire de recommandation de l’investissement à Programme ontarien des candidats à l’immigration en l’acheminant par courrier électronique à candidatontarien@ontario.ca

Directives concernant les investissements

Pour être admissibles, les investissements doivent être importants pour l’Ontario et créer des emplois pour les Ontariennes et Ontariens. Les nouveaux investissements et l’élargissement des activités existantes sont admissibles. Les investissements doivent satisfaire aux critères d’admissibilité décrits ci-dessous.

  • L’investissement et le nombre de postes clés demandé doivent recevoir l’approbation officielle du sous-ministre d’un autre ministère de l’Ontario. Pour obtenir plus de renseignements sur le processus de demande d’approbation, veuillez consulter la section Comment présenter une demande.
  • L’investissement doit s’élever à au moins 3 000 000 $.
  • L’investissement doit créer au moins cinq emplois permanents à plein temps nets pour des citoyens canadiens ou des résidents permanents qui habitent en Ontario.
  • L’investissement doit également se conformer aux dispositions du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. Cette loi fédérale prévoit que les provinces ne doivent pas désigner une personne :

Pour se conformer à ces dispositions d’exclusion, les particuliers investisseurs doivent satisfaire à des critères d’admissibilité supplémentaires (voir la section intitulée Critères d’admissibilité des particuliers investisseurs).

Directives concernant les postes que les investisseurs peuvent demander à l’intention d’un candidat

Les postes que l’investisseur éventuel soumet à l’approbation de Programme ontarien des candidats à l’immigration doivent :

  • être nécessaires à la réussite à long terme de l’investissement;
  • être une profession ou un métier spécialisé (genre de compétence 0 ou niveau de compétence A ou B de la CNP);
  • être des postes permanents à plein temps;
  • offrir un taux de salaire en vigueur sur le marché. Pour obtenir des renseignements sur les salaires d’une variété de professions et de métiers spécialisés, veuillez consulter le site Web Information sur le marché du travail, de Service Canada;
  • n’avoir aucune incidence sur un conflit de travail ni sur l’emploi d’une personne qui a participé à un tel conflit, ou n’avoir aucune répercussion sur les possibilités d’emploi ou de formation des citoyens canadiens ou des résidents permanents de l’Ontario;

Demander plus d’un poste

Les entreprises qui font un investissement en Ontario peuvent présenter une demande concernant plusieurs postes. Pour présenter une première demande concernant un poste à l’intention d’un candidat, cinq emplois permanents à plein temps nets doivent être créés pour des citoyens canadiens ou des résidents permanents de l’Ontario. Pour chaque demande subséquente concernant un poste à l’intention d’un candidat, un emploi permanent à plein temps doit être créé pour un citoyen canadien ou résident permanent de l’Ontario. Le nombre maximal de postes pour des candidats qui peut être demandé est de 25.

Le tableau ci-dessous indique le nombre de postes à l’intention d’un candidat qu’un investisseur peut demander.

Nombre de postes maximal:
Nombre net de postes que les investisseurs peuvent demander pour des candidats Nombre d’emplois créés pour des citoyens canadiens ou des résidents permanents de l’Ontario Nombre net d’emplois créés à la suite de l’investissement
1
5
6
2
6
8
3
7
10
4
8
12
5
9
14
6
10
16
11
15
26
16
20
36
21
25
46
25
29+
54+


Critères d’admissibilité des particuliers investisseurs

Même si le volet investissement de Programme ontarien des candidats à l’immigration est axé sur les investissements des entreprises dans la province, les particuliers investisseurs qui souhaitent être désignés peuvent également être admissibles au programme.

L’Ontario détermine les immigrants de la catégorie économique qu’il souhaite sélectionner (c. à d. désigner) aux fins de l’obtention du statut de résident permanent, auprès du gouvernement fédéral. Toutefois, l’article 87 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui régit tous les programmes de désignation par les provinces, limite ce pouvoir en excluant certaines personnes de la désignation par une province.

Conformément à la loi fédérale, pour être admissibles à une désignation par la province, les particuliers investisseurs doivent satisfaire aux quatre critères d’admissibilité supplémentaires suivants :

  • participer à la gestion de l’entreprise de façon active et suivie;
  • avoir le contrôle d’au moins 33,334 % des capitaux propres de l’entreprise ou effectuer un investissement d’au moins 1 000 000 $ dans l’entreprise;
  • ne pas avoir la possibilité d’exercer une option de rachat de l’investissement après un certain temps;
  • investir des capitaux dans l’entreprise pour un autre but que celui de retirer des intérêts, des dividendes ou des gains en capitaux.

Pour en savoir davantage : Comment présenter une demande?