Programme ontarien des candidats à l’immigration : Comment faire demande?

Vous pouvez télécharger gratuitement le formulaire de Demande de présélection de l’employeur qui se trouve ici.

  • Formulaire de Demande de présélection de l’employeur (obligatoire)
  • Désignation ou révocation d’une représentante ou d’un représentant (facultatif)

Vous trouverez des directives détaillées sur la façon de remplir le formulaire de Demande de présélection de l’employeur et le formulaire de Désignation ou révocation d’une représentante ou d’un représentant dans le Guide de préparation de la demande des employeurs.
Les employeurs dont une demande à Programme ontarien des candidats à l’immigration a été approuvée au cours des 12 derniers mois peuvent utiliser le formulaire Demande de présélection pour les employeurs préalablement approuvés qui est disponible ici.  Vous trouverez également des directives détaillées sur la façon de remplir ce formulaire dans le Guide de préparation de la demande des employeurs.

Documents de soutien

Le formulaire de Demande de présélection de l’employeur dûment rempli doit être accompagné d’un certain nombre de documents de soutien qui permettent de déterminer si l’employeur satisfait aux critères d’admissibilité de Programme ontarien des candidats à l’immigration. Les employeurs peuvent utiliser cette liste de vérification afin de s’assurer qu’ils ont tous les documents de soutien requis.

Important: Traduction des documents

Si un document de soutien n’est pas rédigé en français ou en anglais, le demandeur doit fournir une photocopie du document ainsi qu’une traduction certifiée du document.

Si le demandeur présente une demande alors qu’il est en Ontario, les traductions doivent être effectuées par un traducteur agréé par l’Association des traducteurs et interprètes de l’Ontario (ATIO). Pour en savoir plus sur les traductrices et traducteurs agréés en Ontario, rendez-vous au site web de l'ATIO.

Si le demandeur présente une demande alors qu’il est hors de l’Ontario, la traduction peut être effectuée par tout traducteur. Toutefois, la traduction doit être notariée. Programme ontarien des candidats à l’immigration se réserve le droit d’exiger que les demandeurs soumettent des traductions réalisées par un traducteur agréé par l’ATIO si la traduction notariée est jugée insuffisante par le personnel qui examine la demande.

Les demandes qui comportent des traductions qui ne sont pas complètes, certifiées ou notariées seront jugées incomplètes et ne seront pas traitées.

Les traductions effectuées par le demandeur, sa représentante ou son représentant autorisé ou d'autres personnes avec des liens personnels au demandeur ne sont en aucun cas acceptables, même si ces personnes ont le titre de traducteur agréé.


 Liste des documents de soutien :
Critère Documents de soutien

Nombre minimal d’employés

Dans la RGT :
cinq (5) employés permanents à plein temps

Hors de la RGT :
trois (3) employés permanents à plein temps

Photocopie des documents suivants :

Formulaire T4 Sommaire de Revenu Canada pour l’exercice précédent.  Les employeurs peuvent soumettre d’autre preuve pour démontrer le nombre des employés avec leurs entreprises (c’est-à-dire rapport de Ceridian or de ADP) au lieu d’un  T4 Sommaire.

Les entreprises ayant dix employés à plein temps* ou moins (qu’elles soient situées à l’intérieur ou à l’extérieur de la RGT ou quel que soit le nombre de postes pour lesquels l’approbation est demandée), doivent fournir une liste des postes actuels permanents à plein temps à l’aide du modèle fourni dans le formulaire de demande (voir le paragraphe 3.1, partie A).

Remarque : Seuls les citoyens canadiens ou les résidents permanents peuvent être pris en compte dans le personnel permanent à plein temps d'un employeur.

Revenus bruts d’au moins 1 000 000 $ (dans la RGT) et en exploitation continue depuis au moins trois ans au Canada.

Revenus bruts d’au moins 500 000 $ (hors de la RGT) et en exploitation continue depuis au moins trois ans au Canada.

Photocopie des documents suivants :

l’Annexe 125 de Revenu Canada (Renseignements de l'état des résultats) et l’Annexe 141 (Renseignements sur le spécialiste en comptabilité) pour les trois derniers exercices;

OU

les états financiers des trois derniers exercices de l’entreprise signés par un comptable accrédité (CA), un comptable en management accrédité (CMA) ou un comptable général accrédité (CGA).

Attestation concernant les locaux en Ontario

« L’attestation concernant les locaux » doit se rapporter aux locaux dans lesquels le candidat potentiel travaillera. Prière de ne pas fournir une attestation concernant les locaux du siège social ou d’un bureau régional de l’entreprise, à moins qu’il s’agisse de l’endroit où travaillera le candidat potentiel.

Photocopie des documents suivants :

l’acte notarié de la propriété comprenant l’établissement et indiquant que l’employeur en est le propriétaire ainsi que le plus récent document d’impôt foncier indiquant l’adresse de l’entreprise;

OU

le bail valide, l’offre de bail ou la licence, ou l’avis de licence valide inscrit à l’acte notarié, ainsi que le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du propriétaire ou du donneur de licence.

N’avoir aucune incidence sur un conflit de travail ni sur l’emploi d’une personne qui a participé à un tel conflit, ou n’avoir aucune répercussion sur les possibilités d’emploi ou de formation des citoyens canadiens ou des résidents permanents de l’Ontario

S’applique uniquement aux employeurs qui recrutent une personne qui vit à l’étranger, est en visite en Ontario ou travaille dans une province ou un territoire autre que l’Ontario.

Preuves des efforts de recrutement :

documents suggérés qui peuvent être inclus :

  • une photocopie des annonces qui ont été publiées dans le but de recruter un citoyen canadien ou un résident permanent afin de pourvoir le poste;
  • un résumé des efforts de recrutement indiquant le nombre de personnes qui ont posé leur candidature, le nombre de personnes qui ont été interviewées et les raisons précises pour lesquelles un citoyen canadien ou un résident permanent n’a pas été embauché afin de pourvoir le poste, s’il y en a eu qui ont posé leur candidature.

Programme ontarien des candidats à l’immigration évaluera les demandes des entreprises en fonction de leur conformité à toutes les lois provinciales sur le travail à l’aide de renseignements partagés par le ministère du Travail de l’Ontario. Toutefois, il est possible que les employeurs soient invités à fournir des documents de soutien supplémentaires afin de démontrer leur conformité.


Les agentes et agents chargés d’évaluer la demande peuvent exiger d’autres documents qui ne sont pas énumérés ci-dessus s’ils jugent que ces documents sont nécessaires à l’évaluation de la demande. Le refus de fournir les documents demandés dans les délais fixés par les agentes et agents entraînera le rejet de la demande.

Important: Protection de la vie privée et confidentialité

Même si l’employeur juge que certains renseignements fournis dans le formulaire de demande ou les documents de soutien présentés à Programme ontarien des candidats à l’immigration sont des renseignements commerciaux de nature exclusive ou confidentielle, ces documents peuvent être divulgués à une tierce partie, avec le consentement du demandeur, et lorsque cela est exigé en vertu de la loi ou d’une ordonnance de la cour ou d’un tribunal.

Pour obtenir plus de renseignements sur la façon de remplir le formulaire de Demande de présélection de l’employeur, veuillez consulter le Guide de préparation de la demande des employeurs (lien aux formulaires et guides)

Présentation De La Trousse De Demande Complète

Les demandes dûment remplies comprennent les documents suivant :

  • Formulaire de demande de présélection (obligatoire)
  • Documents de soutien (utilisez la liste de vérification du formulaire)
  • Formulaire Désignation ou révocation d’une représentante ou d’un représentant (le cas échéant)

Votre demande dûment remplie doit être présentée par la poste, par messageries ou en personne à l’adresse suivante :

Programme ontarien des candidats à l’immigration: Programme de désignation des candidats de la province  
Ministère des Affaires civiques et de l’Immigration
400, avenue University, 5ème étage
Toronto (Ontario)
M7A 2R9

Les demandes de présélection des employeurs qui sont incomplètes ne seront plus acceptées par Programme ontarien des candidats à l’immigration et elles seront retournées à l’employeur.

  • Une demande peut être jugé incomplète si le formulaire est illisible ou incomplet (tous les champs doivent être remplis et les questions qui sont sans objet devraient être indiquées en inscrivant « S. O. »);
  • les documents de soutien ne sont pas fournis; ou
  • les documents traduits ne sont pas certifiés ou notariés.

Les employeurs qui présentent leurs demandes en personne doivent prendre note que le personnel de réception de Programme ontarien des candidats à l’immigration n’est pas autorisé à donner des conseils sur les demandes ni à déterminer si les formulaires de demande sont dûment remplis.  En remettant la demande en mains propres, les demandeurs doivent mettre la trousse de demande complète dans une boîte de dépôt dans la salle de réception.  Les demandeurs recevront la correspondance de Programme ontarien des candidats à l’immigration par la poste.  

Le Programme ontarien des candidats à l’immigration (POCI) s’efforce d’envoyer un accusé de réception le plus tôt possible après réception d’une demande. En raison du nombre important de demandes reçues en 2016, le POCI a besoin de plus de temps pour accuser réception. Veuillez noter que vous recevrez une lettre accusant réception de votre demande lorsque celle-ci sera examinée pour vérifier qu’elle est complète. Nous vous aviserons lorsque nous commencerons à évaluer votre demande et une fois qu’une décision aura été prise.

Nous vous prions d’attendre d’avoir reçu la lettre vous informant que votre demande est en cours d’évaluation avant de contacter le POCI pour connaître l’état de votre demande. Ceci permettra au personnel du POCI de se consacrer au traitement des demandes.

Veuillez noter que les demandes auprès du POCI sont traitées dans l’ordre de réception. Le traitement est plus long que d’habitude en raison du nombre important de demandes auprès du programme. Le POCI vous remercie de votre patience et fait tout son possible pour traiter le grand nombre de demandes reçues.

Les requêtes relatives au statut de cas particuliers doivent être faites par écrit et présentées à Programme ontarien des candidats à l’immigration à candidatontarien@ontario.ca ou envoyées par la poste à l’adresse indiquée ci‑dessus.

Réexamen

Le Programme ontarien des candidats à l’immigration donne aux candidates et candidats la possibilité de demander le réexamen d’une décision concluant au rejet de leur demande. Ce processus est appelé un réexamen.

Le processus de réexamen du Programme ontarien des candidats à l’immigration donne un recours aux candidates et candidats dont la demande a été rejetée s’ils estiment qu’une erreur a été commise par le programme. Une demande de réexamen doit être faite par écrit dans les 30 jours civils qui suivent la réception de la lettre de refus et doit indiquer la ou les erreurs qui, selon le candidat ou la candidate, ont été commises lors de l’évaluation de sa demande. La ou les erreurs indiquées doivent être liées à la ou aux raisons invoquées du refus de la demande.

Les demandes de réexamen sont étudiées par un membre du personnel qui n’a pas participé à la décision initiale et qui occupe un poste hiérarchique plus élevé que celui de la personne qui a pris la décision initiale. La décision prise au terme du réexamen est définitive.

Veuillez prendre note que l’étude d’une demande de réexamen tiendra compte de l’admissibilité au moment de la présentation de la demande initiale. Une décision ne fera pas l’objet d’un réexamen en raison d’un changement de situation par rapport au moment de la présentation de la demande et ne tiendra pas compte des nouveaux renseignements ou documents qui n’avaient pas été présentés au programme lors de l’évaluation de la demande initiale. Dans ces cas, les candidates et candidats devraient présenter une nouvelle demande au programme. Les candidates et candidats doivent acquitter les frais de traitement lors de la nouvelle présentation de demande.

 
 
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