Qui peut cautionner une demande?

Pour être admissible, l'employeur doit aussi satisfaire aux exigences pour les employeurs, et le poste offert au demandeur doit satisfaire aux exigences pour les postes. L'employeur assurera que les critères de l'employeur et du poste sont satisfaits en utilisant le formulaire de l'employeur. Concernant le volet Offre d'emploi : Compétences recherchées, l’employeur est tenu de présenter des pièces justificatives pour confirmer les renseignements donnés dans le Formulaire de l’employeur.

Exigences pour les employeurs

  • Un employeur doit être une entreprise (sociétés, sociétés en commandite et entreprises individuelles) exploitée activement depuis au moins trois ans.
  • Un employeur doit avoir un établissement d’affaires en Ontario où le candidat potentiel travaillera.
  • Un employeur doit se conformer à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi ou la Loi sur la santé et la sécurité au travail.
  • Les employeurs situés dans la région du grand Toronto doivent :
    • avoir eu des revenus bruts d’au moins 1 000 000 $ au cours du plus récent exercice;
    • avoir au moins cinq employés à plein temps qui sont citoyens canadiens ou résidents permanents à l’endroit où le candidat potentiel travaillera.
  • Les employeurs situés hors de la région du grand Toronto doivent :
    • avoir eu des revenus bruts d’au moins 500 000 $ au cours du plus récent exercice;
    • avoir au moins trois employés à plein temps qui sont citoyens canadiens ou résidents permanents à l’endroit où le candidat potentiel travaillera.

Exigences pour les postes

Pour que le poste soit jugé admissible, il doit :

  • Être un poste à temps plein et d’une durée indéterminée.
    • Il doit être de durée indéterminée et consister en un minimum de 30 heures par semaine et au moins 1 560 heures de travail dans une période de un an.
  • Être une profession admissible :
    o pour les volets Offre d’emploi - Travailleurs étranger ou Étudiants étranger, les professions spécialisées sont admissibles (Codes 0, A ou B de la Classification nationale des professions)
    o pour le volet Offre d'emploi : Compétences recherchées, des professions spécialisées des secteurs de l’agriculture et de la construction (Code C ou D de la Classification nationale des professions) sont admissibles.
  • Conforme au niveau de salaire médian ou faible qui s’applique à la profession et à la région de l’Ontario:
    o Pour les volets Offre d’emploi - Travailleur étranger et Compétences recherchées, le demandeur doit avoir reçu une offre d’emploi avec le taux de salaire médian en Ontario pour la profession et la région concernées.
    o Pour le volet Étudiants étrangers - Offre d’emploi, le demandeur doit avoir reçu une offre d’emploi à un taux de salaire faible en Ontario pour cette profession et cette région.
    o Si le demandeur travaille déjà à ce poste pour l’employeur en question, le taux de salaire de l’offre doit être égal ou supérieur à celui auquel le demandeur est actuellement payé par l’employeur à ce poste.
  • Ne pas nuire au règlement d'un conflit de travail ni à l'emploi d'une personne impliquée dans un tel conflit.
  • Être nécessaire pour l'entreprise de l'employeur. Ceci veut dire que les fonctions du poste doivent être en adéquation avec les activités de l'entreprise.
  • Les activités d’emploi projetées qui sont liées au poste doivent avoir lieu principalement en Ontario.

Note : Les employeurs doivent avoir fait la preuve qu'ils ont fait suffisamment d'efforts de recrutement si le demandeur vit actuellement à l'étranger, est en visite au Canada, ou travaille dans un territoire ou une province autre que l'Ontario.

Important: Emplois qui ne sont pas admissibles

Remarque : l’offre d’emploi n’est pas admissible s’il s’agit :

  • d’un emploi saisonnier ou à temps partiel, quel que soit le nombre d’heures travaillées ;
  • de travailler comme sous-traitant, entrepreneur indépendant ou par l’entremise d’une agence de placement.

Important: Exigences du salaire

Veuillez prendre note qu’en vertu du programme, la rémunération à la pièce, les primes, les commissions, la paie de vacances ou la rétribution non financière ne sont pas considérés comme faisant partie de l’offre salariale faite à un candidat potentiel. Un employeur peut offrir à un candidat potentiel une rémunération à la pièce, des primes, des commissions ou une rétribution non financière en sus du salaire de base. Toutefois, ces formes de rétribution ne seront pas considérées comme faisant partie du salaire horaire ou hebdomadaire de base du candidat potentiel.

Pour en savoir plus sur les critères d’admissibilité, veuillez consulter le Guide d'instructions pour l'employeur pour les volets Travailleurs étrangers et Étudiants étrangers ou le Guide d’instructions pour l’employeur pour le volet Compétences recherchées.

Remarque importante : pour plus de précisions, veuillez vous référer à la Loi de 2015 sur l’immigration en Ontario et à ses règlements. En cas de divergence entre le contenu affiché sur ce site et la Loi et ses règlements, c’est la Loi qui a préséance.

En savoir plus