À propos du volet Entreprises

La demande au titre du volet Entreprises comprend deux étapes. Avant de présenter une demande, veuillez consulter l’aperçu du processus ici. On trouve d’autres renseignements sur chaque étape dans le Guide de demande du volet Entreprises.

Êtes-vous admissible ?

Vous pourriez être admissible à ce programme si vous exercez une activité commerciale viable qui apportera des avantages économiques importants à l’Ontario. Si le Programme ontarien des candidats à l’immigration (POCI) approuve votre proposition, les membres de votre personnel clé pourront présenter une demande de permis de travail temporaire pour vous permettre de créer votre société.

La société et les membres de votre personnel clé doivent satisfaire à tous les critères d’admissibilité afin de présenter une demande dans le cadre du volet Entreprises. Une décision sera prise sur la base d’une évaluation de toutes les parties.

Exigences concernant la société:

  • la société doit être établie depuis au moins 36 mois au moment de la demande ;
  • les structures juridiques admissibles comprennent les sociétés par actions ouverte, les entreprises individuelles et les sociétés en nom collectif.

Exigences relatives à l'investissement:

  • la société doit investir un minimum de cinq (5) millions de dollars pour faire prendre de l’expansion à une entreprise existante en Ontario ou en acquérir une dans la province ;
  • les fonds investis doivent provenir d'une source licite ;
  • l'investissement proposé doit procurer des avantages économiques importants à l'Ontario.

Exigences relatives à la création d'emplois locaux:

  • pour chaque membre du personnel clé, la société doit créer cinq (5) postes permanents à temps plein pour des citoyens canadiens ou des résidents permanents. Ainsi, si vous proposez cinq membres du personnel clé, vous devez créer 25 emplois permanents à plein temps pour des citoyens canadiens ou des résidents permanents en Ontario ;
  • le salaire de ces postes doit être égal ou supérieur aux taux en vigueur sur le marché pour de tels postes ;
  • un emploi à plein temps consiste en un minimum de 1 560 heures de travail rémunéré sur une période de 12 mois ;
  • le poste doit être occupé pendant au moins 10 mois avant le dépôt du rapport final.

Dispositions générales:

En plus de répondre aux exigences ci-dessus, la société doit aussi satisfaire aux suivantes:

  • il doit exister un lien structurel clair entre la société mère et la nouvelle entreprise proposée en Ontario (p. ex., ce doit être une filiale, une succursale ou une entreprise affiliée de la société mère);
  • l'entreprise proposée doit avoir l'intention de réaliser un bénéfice en vendant des biens et/ou des services ;
  • les principales sources de revenus doivent provenir de revenus d'activité (gagnés) et non de revenus passifs (non gagnés) ;
  • l'entreprise proposée doit se conformer aux exigences des lois canadiennes et à toutes les exigences en matière de permis et de réglementation régissant ses activités légitimes ;
    • si vous acquérez une entreprise existante, elle doit être constituée en Ontario.
  • l'entreprise proposée doit se conformer à toutes les lois provinciales en matière d'emploi, y compris, sans toutefois s'y limiter, les lois sur les normes d'emploi, la santé et la sécurité et les relations de travail ;
  • l'entreprise proposée doit être considérée comme étant une entreprise permanente en Ontario. Les entreprises saisonnières/axées sur un projet ne sont pas admissibles ;
  • les tiers investisseurs doivent être une banque de l’annexe I ou de l’annexe II ou un investisseur institutionnel ;
  • l'entreprise proposée ne doit pas participer à un projet de placement lié à l’immigration, conformément à l’alinéa 87(5)b) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) ;
  • vous devez soumettre un plan d'activités.

Exigences relatives aux membres du personnel clé et aux postes:

Votre société peut inclure dans sa demande un maximum de cinq (5) membres du personnel clé (candidats potentiels) qui établiront l'entreprise en Ontario et demanderont la désignation en vue de s'établir de manière permanente dans la province. Tous les membres du personnel clé doivent satisfaire aux exigences de l’étape 1 au moment du dépôt de la demande. Au cours de l’étape 2, les membres du personnel clé devront satisfaire à d’autres exigences relatives à la désignation (voir ci-dessous).  

  • Étape 1: Exigences relatives à la demande pour les membres du personnel clé
    • Les membres du personnel clé doivent jouer un rôle essentiel dans l'établissement et l'exploitation de l'entreprise proposée.
    • Les membres du personnel clé doivent être des cadres supérieurs ou faire partie de l'équipe de gestion ou d'une profession spécialisée (groupes 0 ou A de la Classification nationale des professions [CNP]) dans la société existante.
    • Un seul membre du personnel clé du groupe A de la CNP peut être proposé. Les postes des autres membres du personnel clé doivent faire partie du groupe 0 de la CNP.
    • Les membres du personnel clé doivent avoir accumulé dans votre société au moins 36 mois d'expérience au poste visé au cours des 60 derniers mois (soit le poste qu'ils occuperont dans l'entreprise proposée en Ontario). Les membres du personnel clé doivent aussi avoir travaillé de manière continue pour votre société pendant les 12 mois précédant immédiatement le dépôt de la demande.
    • Les membres du personnel clé ne doivent pas avoir de liens de parenté immédiats avec les membres du comité exécutif et du conseil d’administration ou les actionnaires qui détiennent plus de 10 % d’actions de participation dans votre société.
    • Les membres du personnel clé ne doivent pas détenir de capital-actions de la société, sauf dans le cas où ces actions ont été obtenues comme partie du régime de rémunération prévu par le contrat de travail. Dans ce cas, le capital-actions détenu par les membres du personnel clé doit représenter moins de 10 % de la société demanderesse.
    • Les postes des membres du personnel clé dans l'entreprise proposée en Ontario doivent être des postes permanents à temps plein et être rémunérés au taux en vigueur sur le marché.

Étape 2 : Exigences relatives à la désignation des candidats

  1. Exigence concernant le poste
    • Les membres du personnel clé doivent occuper le poste pour lequel le POCI les a approuvés, s’acquitter des responsabilités professionnelles de ce poste et être rémunérés au salaire courant pour ce genre de poste.
  2. Exigence en matière de résidence
    • Les membres du personnel clé doivent résider effectivement en Ontario pendant au moins 75 % du temps chaque année (9 mois par an) où ils se trouvent en Ontario pour soutenir les activités de l'entreprise en vertu d'un permis de travail temporaire.
  3. Exigence linguistique
    • Les membres du personnel clé doivent détenir des compétences linguistiques équivalentes au niveau de compétence linguistique canadien (NCLC) 4 ou plus.

Il y a d'autres exigences visant expressément l'acquisition d'une entreprise existante en Ontario ou la création d’une entreprise d'aménagement des terres ou d’une entreprise de location à bail en Ontario. On peut les trouver dans le Guide de demande.

Avant de présenter la demande, lisez attentivement le Guide de demande du volet Entreprises pour vous assurer que vous-même et les membres du personnel clé satisfaites à toutes les exigences relatives à l’admissibilité  et que vous comprenez le processus de demande, y compris comment élaborer un plan d’activités.

Remarque importante : pour plus de précisions, veuillez vous référer à la Loi de 2015 sur l’immigration en Ontario et à ses règlements. En cas de divergence entre le contenu affiché sur ce site et la Loi et ses règlements, c’est la Loi qui a préséance.

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